Si mon salarié fait mal un geste de secours, qui est responsable ?

« Et si mon salarié fait un geste maladroit qui aggrave l'état du blessé ? »

C'est la question qui freine le plus souvent les employeurs, et les sauveteurs eux-mêmes. L'INRS y a consacré trois pages. La réponse est rassurante.

Le sauveteur agit pour vous

• Il intervient dans le cadre de son contrat de travail, pour une mission que vous lui avez confiée nommément.
• Il agit sous votre direction et sous votre responsabilité, et seulement dans l'entreprise.
• Il ne remplace jamais un professionnel de santé.

Il a une obligation de moyens : appliquer ce qu'il a appris et faire de son mieux. Pas une obligation de résultat.

Si la victime est un collègue

Elle ne peut pas se retourner contre le sauveteur au civil.

L'accident est pris en charge au titre des accidents du travail : la caisse primaire répare automatiquement, sans avoir à prouver une faute. En contrepartie, le Code de la Sécurité sociale ferme le recours ordinaire, c'est son article L. 451-1.

Seule exception : une faute intentionnelle, des violences volontaires par exemple.

Si la victime n'est pas un collègue

Pour un client, un fournisseur ou un visiteur, le recours civil reste possible. Mais c'est vous, l'employeur, qui êtes civilement responsable des dommages causés par votre salarié dans ses fonctions. Article 1242 alinéa 5 du Code civil.

Et la victime devra prouver deux choses : que le sauveteur n'a pas fait de son mieux, et que son geste a aggravé l'état du blessé.

Au pénal, comme tout citoyen

Le sauveteur répond de ses propres actes. Mais le Code pénal précise qu'il n'y a pas de faute si la personne a fait les diligences normales compte tenu de ses compétences et des moyens dont elle disposait. Article 121-3.

C'est pour cela que la formation insiste sur les trois limites de l'intervention.

En dehors du travail

Sur la voie publique, il n'agit plus pour vous mais de son propre chef, et engage sa responsabilité personnelle.

Ce que vous, vous devez prévoir

Un blessé ne se transporte pas dans la voiture d'un collègue. Pour les cas non urgents, vous devez avoir écrit à l'avance, dans un protocole, qui transporte et comment : taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance privée.

À retenir

L'INRS le dit en une phrase : l'inquiétude du sauveteur ne doit pas paralyser les actions en faveur du secourisme dans l'entreprise.

Et ce qui engage vraiment votre responsabilité, c'est l'inverse : un défaut dans l'organisation de vos secours.

Source : INRS, « Quelles responsabilités ? », Travail & Sécurité n° 805, mai 2019.

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