Version 1 du 3 octobre 2026, applicable aux clients professionnels.
Les seize articles
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les actions de formation dispensées par PREVENT'SECOURS, SASU, auprès de clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
La relation contractuelle est formée par le devis accepté, la convention de formation, le programme de la formation et les présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction, la convention prévaut.
La commande est ferme à réception du devis signé et de la convention de formation signée. La session est organisée dans un délai maximum d'un mois à compter de l'acceptation du devis, à une date convenue avec le client, sauf si le client choisit une date plus lointaine.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute. Les formations sont facturées au forfait par groupe, dans la limite de 10 stagiaires.
Les frais de déplacement de la formatrice :
Dans les deux cas il figure sur le devis et est accepté par le client avant la session.
En intra entreprise, les deux formations peuvent être commandées à l'unité :
Commandé seul, pour des salariés formés par un autre organisme, le suivi porte sur les échéances et l'archivage des documents transmis par le client, sans accès à leur dossier dans l'outil national Forprev.
Ces trois prestations achetées séparément reviennent à 3 750 € HT. Réunies dans le pack SST-Protect 24, elles sont facturées 2 800 € HT par groupe, soit une économie de 950 € HT :
La part du prix qui correspond au suivi, lequel n'est pas une action de formation, est identifiée sur le devis et sur la convention.
En inter-entreprises, les places sont facturées à la personne :
Le découpage de la formation initiale en quatre demi-journées, ou sa tenue un dimanche, est facturé 250 € HT.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Les coordonnées bancaires de PREVENT'SECOURS figurent sur le devis et sur chaque facture.
Le pack SST-Protect 24 est réglé au choix du client, au comptant à la commande ou en trois mensualités sans frais, quelle que soit la date de réalisation du MAC :
Le choix figure sur le devis accepté. Pour les autres prestations :
En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les formations sont financées par le client. Elles ne sont pas éligibles au compte personnel de formation, le certificat SST n'étant enregistré ni au RNCP ni au Répertoire spécifique. Le suivi sur 24 mois n'est pas une action de formation.
Le référentiel INRS impose un minimum de 4 stagiaires et un maximum de 10. Si moins de 4 stagiaires sont présents, la session ne peut être maintenue : elle est reportée et l'article 8 s'applique.
En inter-entreprises, une session est maintenue à partir de 6 inscrits. PREVENT'SECOURS confirme ou annule la session 15 jours avant la date prévue, au moment de sa déclaration réglementaire, et prévient chaque entreprise inscrite par mail. Si la session est annulée faute d'inscrits, les stagiaires inscrits sont reportés sur la session suivante. Aucune facture n'est émise pour la session annulée et aucune indemnité n'est due de part ni d'autre.
Les inscriptions à une session inter-entreprises sont closes au plus tard quinze jours calendaires avant la date prévue. La date exacte de clôture est indiquée pour chaque session sur le site.
Toute annulation ou report par le client doit être notifié par écrit.
Ces sommes constituent un dédit, facturé directement au client ; elles ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle. L'absence d'un ou plusieurs stagiaires sur une session maintenue ne donne lieu à aucune réduction du forfait. Un stagiaire empêché peut être remplacé par un autre salarié de l'entreprise, sans frais, jusqu'au début de la session.
En cas d'impossibilité de la formatrice, maladie ou force majeure, y compris le jour prévu de la session, PREVENT'SECOURS reporte la session à une date convenue avec le client, sans frais ni indemnité. Les sommes déjà versées sont intégralement affectées à la session reportée.
Le client met à disposition une salle adaptée aux exercices au sol, convoque les stagiaires, s'assure de leur présence et communique les consignes de sécurité applicables sur le site.
Lorsque le MAC SST est inclus dans la formule achetée, PREVENT'SECOURS propose au client au moins trois dates avant la fin de validité des certificats. Si le client refuse ces trois dates ou ne donne pas suite, le MAC est réputé avoir été mis à disposition et la part du prix correspondante reste acquise à PREVENT'SECOURS. Si le MAC n'est pas réalisé du fait de PREVENT'SECOURS, la part du prix correspondant au MAC est remboursée au client.
Le suivi comprend les certificats de vos sauveteurs archivés avec les attestations, les émargements et les conventions, un tableau de suivi à jour des départs, des arrivées et des échéances, un rappel avant chaque recyclage avec une date bloquée avec vous, un point avec vous à douze et à vingt-quatre mois, un dossier complet prêt en cas de contrôle ou d'audit, et une réponse à vos questions sous 48 heures ouvrées. Il s'agit d'une prestation d'accompagnement distincte de l'action de formation.
Le suivi est compris dans le pack SST-Protect 24, où il est compté 400 € HT. Il peut également être commandé seul, 600 € HT par entreprise et jusqu'à dix sauveteurs suivis, y compris pour des salariés formés par un autre organisme. Au-delà de dix sauveteurs, le prix du suivi est établi sur devis. Dans ce cas, il porte sur le suivi des échéances et l'archivage des documents transmis par le client ; PREVENT'SECOURS n'a pas accès au dossier de ces stagiaires dans l'outil national Forprev.
Au terme des 24 mois, le pack prend fin. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite. Au vingt-deuxième mois, PREVENT'SECOURS propose au client un renouvellement pour 24 nouveaux mois, pour un groupe de 4 à 10 salariés.
Les prix du renouvellement sont les suivants :
Le renouvellement ne prend effet qu'après acceptation écrite du devis par le client. En l'absence de réponse, la prestation s'arrête au terme des 24 mois et les documents archivés sont remis au client sur simple demande.
Les supports remis restent la propriété de PREVENT'SECOURS ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion hors de l'entreprise cliente est interdite sans accord écrit.
Les données des stagiaires sont traitées pour l'organisation de la formation, l'enregistrement obligatoire dans l'outil national Forprev et la délivrance des certificats. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Chaque stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement dans les limites légales, en écrivant à contact@preventsecours.fr.
Toute réclamation peut être adressée à contact@preventsecours.fr. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et d'une réponse écrite sous 15 jours. La procédure complète figure sur la page Réclamations.
Tout client ayant acheté une formation peut recommander d'autres entreprises. La prime de parrainage est acquise lorsque l'entreprise recommandée a signé son devis et réglé sa première échéance, et à condition qu'elle ait indiqué le nom du parrain au moment de l'établissement du devis.
La prime prend la forme d'un avoir, imputé sur la prochaine facture du parrain ou, s'il n'en a plus, valable 24 mois sur toute commande. Elle n'est ni convertible en espèces, ni remboursable, et ne se cumule pas avec une autre remise portant sur la même facture.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Pontoise.
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